La société CIC a informé régulièrement la société [L] de son engagement de caution.

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

elle s'est vue contrainte d'engager la présente procédure.

adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment

En conclusion, le mandataire expose que le tribunal devrait prononcer l'inaliénabilité des actifs de la société POLICHINELLE pendant la durée du plan et souligne l'engagement du dirigeant lequel a réinvesti

La société POXEL s'engage à : * verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan le dividende annuel du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert en son nom à la Caisse

Les sanctions imposées par la communauté internationale et les restrictions commerciales ont engendré une situation de force majeure, rendant impossible l'exécution des engagements contractuels.

[B] [L], [W], [P], en sa/leur qualité de Représentant(s) légal(aux), comme tenu(e)(s) de la bonne exécution du Plan.

Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [T] [B] Mandataire judiciaire de la SAS PSDG AZUR [Adresse 5] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

un douzième du montant du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, Les créanciers interrogés par SELARL MJ ALPES représentée par Maître [P] [B], mandataire judiciaire, ont fait les

engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

seront soumises aux dispositions du plan ; Attendu que les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine seront soumis aux dispositions du plan ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire

l'exécution.

en cours * Madame [D] entend reprendre les contrats suivants : * Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1806327, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1], * Contrat

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

Les créanciers interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [Q], [H], Maître, [Y], [C] ou Maître, [B], [T], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes : […] Garanties et engagements

[M] ; JUGER TOORENOVATION fautive dans l'exécution du contrat de prestation de services ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER solidairement TOORENOVATION et BPCE à payer à M.

S'agissant du contrat Nouvelle Victoria, les candidats confirment leur engagement sur un contrat court terme de 3 mois afin d'assurer la transition dans le cadre de la procédure collective de la société