nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence

Il ajoute que le montant de la créance s'élève à 6 434,06 € et correspond à une ordonnance d'injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay rendue exécutoire le 18/11/2021 et

Les 3 et 16 mars 2020, la SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. établit 4 factures numérotées FA2020512, FA2020513, FA2020515, FA2020516, à l'ordre de TRAMONTINA IMMOBILIARE au LUXEMBOURG, en référence aux 2 devis

Enveloppe à glisser dans la sacoche dédiée au Centre de numérisation Référence document 0101030001 - Contrat et Annexe(s) Référence dossier [Numéro identifiant 1]: Référence contrat : 300661073100020363102

Alors qu'en 2025 le chiffre d'affaires réalisé s'élevait à 1,9 M€, le candidat prévoit une progression d'1 M€ à compter de l'exercice 2027 et pourrait s'élever à 3,3 M€ à compter de 2028.

titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Prononcer la résolution des contrats de prestation de services et de location conclus entre les Parties sous la référence

Or, cette mise en demeure n'est pas liée à l'incident de paiement de mars 2022 sur le contrat de la résidence étudiante (n°67199) mais fait référence à une facture impayée par l'hôtel Le Rouergue.

Comme il sera exposé ci-après, la Société OVOCOM a facturé à la Société [S] les pertes financières qui lui ont été répercutées par ses clients, lesquelles sont déterminées par référence au type d'œufs

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 novembre 2022, CCLS met en demeure Hélior de régulariser l'arriéré qui s'élève à 2 832,80 €.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

La facture de la société [Localité 3] 2.0 BIEN ETRE & TECHNOLOGIE n° FC 00003560 est également datée du 30 janvier 2025 et s'élève à 28 694,40 € TTC.

[D] s'est engagée à réaliser les prestations suivantes : Conception, création, réalisation d'un site internet Reprise des anciens fichiers Hébergement professionnel du site internet Maintenance Référencement

qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L01922 / 2023J00273 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [V] [J], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025l01968 / 2023J00540 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [Q] [I], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L1970 / 2023J00551 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2026L00004 / 2024J00960 ENTRE : SELARL MJC2A représentée par Maître [C] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la