Par assignation en date du 1 er avril 2026, la société CERAF SAS et Madame [J] [C], qui soutiennent que la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] restent leur devoir la somme de 25.000 €, les ont faites

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DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION expose que ENERGY DE FRANCE a cessé de régler ses factures depuis mai 2024, et reste lui devoir la somme de 58 694,42 €, en dépit de 2 mises en demeure, et l'envoi des

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

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* Le devoir de mise en garde Les époux [J] rappellent que la Cour de cassation a jugé que la Banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son

[O] [I] la somme de 30 000 € au titre de la réparation de son préjudice résultant du manquement à son devoir de mise en garde, D'ordonner la compensation entre la créance de la société CREDIT MUTUEL au

Elle souligne que la société Alsei Résidentiel ne conteste pas devoir la somme de 16 112 euros TTC.

La SAS [I] ETANCHEITE a contesté le montant de la facture émise, validant 9 bennes d'étanchéité, le reste des bennes contenant de l'enrobé à 30 € la tonne, elle reconnaissait devoir la somme de 39.703,08

Pour chacune de ces manifestations, des devis ont été acceptés, des acomptes versés et les factures émises après réalisation des événements.

L'offre ELIPCE comporte trois lots : * Lot 1 : Transfert de compétences * Lot 2 : Interventions en assistance technique, support * Lot 3 : Réalisations de corrections ou évolutions logicielles sur devis

un devis daté de mars 2022, produit par COPROD elle-même.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES soutient qu'il n'existe de devoir de mise en garde qu'envers une caution non avertie, le devoir s'effaçant lorsque la caution, par sa qualité

Dans le cadre de travaux de rénovation de ces immeubles, deux devis ont été adressés par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL (entreprise principale) que la SNC [Localité 1] [Adresse 1]

Aucun devis détaillé n'est communiqué par GSL.

rapporte pas la preuve d'une disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus au jour de la souscription du cautionnement ; JUGER que la banque CIC SUD OUEST n'était tenue d'aucun devoir

Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde a) Les moyens développés par Monsieur [A] [Q] Monsieur [Q] reproche à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] d'avoir manqué à son devoir de mise

La SARL [N] [M] ne conteste pas devoir à la CAISSE DE [Localité 6] MUTUEL [Localité 1] REPUBLIQUE le somme de 34 222,10€ au titre du prêt garanti par l'Etat.