Le conseil des sociétés C2A DIFFUSION et CAR CONCEPT DIFFUSION se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2022F00680 DEMANDEURS SARL LOCATION TERRASSEMENTS [A] [Z] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

Copie exécutoire : LUNEL Jean-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/04/2026 PAR

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

Toute modification qui pourrait être apportée aux contrats de travail entre le dépôt de l'offre et l'audience devra être notifiée au repreneur.

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

Ce contrat a fait l'objet d'une modification avec rééchelonnement de l'emprunt à la demande de la SNC RIVOLI A 18 par un nouveau tableau d'amortissement du 24 mars 2022 concernant le même crédit.

Le 9 juillet 2021, la société CARDEM a demandé à la société C3B et au maître d'œuvre de modifier le marché en conséquence.

Elle a aussi accepté le CCTC ( Cahier des Clauses Techniques Communes, pièce n°2 demandeur ), et donc acté que la responsabilité de la gestion du compte prorata est du « lot 01 » (i.e. le demandeur) et

Toutefois, par jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à la demande de la Société.

La société GDC demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : A titre principal : * DEBOUTER la société FOOD ALPES de l'intégralité de ses demandes, demandes reconventionnelles, fins et prétentions

Pour la société [L], Mme [Z] ne peut pas prétendre qu'elle n'était pas informée des modifications qu'elle-même a demandées au chef de chantier.

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

Madame [L] [R] ne se présente par à l'audience ni personne pour elle ; il sera par conséquent statué au vu des seuls éléments produits par le demandeur.

Monsieur [P] [E], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, et Maître [J], ès qualités, en leur requête conjointe aux fins de lever l'inaliénabilité du fonds de commerce et de modification

C.com, débouter Madame [T] de sa demande de réintégration et l'inviter à mieux se pourvoir, * Enjoindre à la demanderesse de solliciter la régularisation du transfert des 2.733 actions représentant le

Le passif de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 964 K€.

ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR