DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aïda SIMAL Date d'audience publique des débats : 4 février 2026 Formation

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs contenant leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article

Que l'opposition a été formée le 23 septembre 2024 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux ; qu'elle est donc recevable en la forme et qu'il convient de statuer au fond.

La société A.C.M. a assigné en intervention forcée le 11/04/2024 la société VISTALID par acte de Maître [K] [X] commissaire de justice à BORDEAUX (33000) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de

Une première panne apparait le 13 octobre 2017, avec intervention de la société BOREA HYGIÈNE pour le remplacement de la résistance de cuve.

Aux termes de l'Article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

d'Appel de Paris, marquant ainsi la fin de la procédure contentieuse administrative.

le 04/12/2023, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 24/02/2025, 2024004350 Vu pour le demandeur, EURL BLEUE GESTION : l'acte d'assignation en intervention forcée délivré devant le Tribunal

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [U].

ALMA a assigné en intervention forcée la SCP Abitbol & [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BBW. Ainsi se présente l'instance.

Or, le compte-rendu d'intervention de sa consultante du 14 janvier 2019 dit le contraire.

L'affaire a été enrôlée le 21 février 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00042, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 15 avril 2024

Le 08/01/2024, la SARL ONPH a adressé à chacune des sociétés un projet d'avenant spécifiant son périmètre d'intervention.

de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. » Or la SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que le commissaire de justice, mandaté par la SAS [M] [L], n'a pas respecté les obligations de forme

liquidation judiciaire de la société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL

L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.

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