La société ASF CONSULTING tente de se délier de la convention de coopération du 28 juin 2021en sollicitant sa résolution en reprochant un manquement à une obligation contractuelle essentielle.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.

En conséquence, Après jonction de l'instance avec l'action en intervention forcée introduite à l'encontre de la société RSF COM, * PRONONCER la résolution du contrat de licence d'utilisation et d'exploitation

Ils sollicitent toutefois la poursuite de l'activité pour honorer les commandes et préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables.

vendues au titre de la convention de cession d'actions de la société KWI 2.0 du 13 mars 2023 ; * résilier la convention de cession d'actions conclue entre Monsieur [T] [R] et Monsieur [M] [N], et en

nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action

[B] en qualité de Présidente de la SAS ; * L'approbation de la cession de 20% des titres à Madame [P] [B] et 80% à Monsieur [R] [A] [E], sous réserve de l'autorisation du tribunal de céans Ces résolutions

juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure est en cours devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence suite au jugement rendu le 25/04/2020 par le Tribunal de Commerce de Marseille prononçant la résolution

Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé

A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant la société GAC à la société T&S Technology & Strategy Engineering à la date du 17 novembre 2021, aux torts exclusifs de la société

La SAS LA VOILE BLEUE est propriétaire de 16 actions de la SATMA lui donnant droit à la jouissance de quatre cellules de l'ensemble immobilier [Localité 4], pour y exploiter un restaurant pizzéria, bar

Se faire communiquer par les parties, ou par tout tiers, tout document susceptible d'apporter un éclairage utile à la résolution du litige, 3.

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Sur la recevabilité de l'action en intervention forcée et la jonction avec l'instance initiale : JUGER que l'action en intervention forcée engagée par la société

Si l'insuffisance d'actif doit exister au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l'action tendant à la faire

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'action : Madame [K] [I] indique agir en qualité de consommatrice, ayant passé un contrat de fourniture et pose, et a formé une action en justice devant le tribunal

Elle a dirigé son action contre Madame [W] [I], non contre la société SPFPL CL INVEST.

RESOLUTION POUR INEXECUTION OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUCTION DU PRIX ET EXECUTION FORCEE Conformément à l'article 1224 du Code civil, la résolution peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent, respectivement: « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer