SITUATION PASSIVE : Le passif se décompose comme suit : […] MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon

1 dividende de 11,75% Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions. 5 - Poursuite des contrats à exécution successive selon

1] sous le n°319 427 696, émettait à l'encontre de la SAS FIDUCIM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°792 748 089, une facture n°073G001M0186, au titre d'une commande du 30 novembre 2021 selon

du plan * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par échéances annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

de soudure et réalisé en date du 14 février 2024, à l'issue des opérations amiables, concluant à « un défaut de soudage de type manque de pénétration », une soudure qui « s'est fatiguée dans son axe selon

Selon la banque, les échéances ont toujours été payées jusqu'au jour de la liquidation judiciaire.

justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf accord octroyé par l'AGS, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon

Vu la jonction de ces deux instances le 10/07/2025, HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement de la créance super privilégiée de l'AGS

Impose aux créanciers de la SAS NAPAJ ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

JUGER que les sommes dues au titre des factures non réglées porteront à leur échéance de plein droit intérêts calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

ORIGINE DES DIFFICULTES Selon les déclarations du gérant, la société, [R] SARL est fortement impactée par la hausse des matières premières ce qui a eu pour effet d'accroître son prix moyen de stock et

La proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, sans nouveaux intérêts.

En conséquence, le tribunal * Condamnera la société EGTP à payer à la société L'HARMONIE [Z] la somme de 11 000 euros (13 750 x 80 %) au titre du Désordre 1, outre actualisation selon index INSEE TP

Paris 784364150 Partie défenderesse : représentée par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat (A0009) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2025, délivrée selon

Le tribunal, En présence de : * La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [W], [G], représentée par Madame, [Q], [E], [X] selon pouvoir en date du 03/10/2025.

avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE purement et simplement le plan d'apurement présenté par le débiteur, tel que décrit ci-dessus ; DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. » En l'espèce, le président de ce tribunal est saisi selon requête susvisée