AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.
Source officiellePage 12 sur 17
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
12 mai 2026
Adresse 2] ETIENNE, DEFENDERESSE société FINANCIERE ZDP SASU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas JANY, Avocat à la Cour, associé de la SELAS
Source officielle