AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b9879bcdc6046d47fd1109
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La recherche de repreneurs, et les contacts pris avec des personnes œuvrant dans le secteur de la pharmacie, n'ont pas permis d'aboutir au dépôt d'une offre de reprise dans le premier délai fixé au 5 février
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Chambre 2-3
6a0e3a37cdc6046d475e37c4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
niveau, à la mise en relation d'experts qualifiés avec les donneurs d'ordre, la contractualisation entre prescripteurs et prestataires de services Notamment industriels et sociétés de services, du secteur
Source officielle