J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 497498808 Partie demanderesse : comparant par Me Sarah

Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): C2R (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS

le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : DFA SARL RCS : 484 712 120 Gondeau immeuble Sis Palmiste [Adresse 1] LE LAMENTIN Liquidateur : Monsieur [L] [V] [J] Représentée par Maître Sarah

est situé [Adresse 3], La SASU [F], immatriculée au RCS de [Localité 1]-[Localité 2] sous le N° 579 800 103, dont le siège social est situé [Adresse 4], Représentées par la SCP FGB, agissant par Me Sarah

D1677), Substituant Me Fabrice NICOLAI Avocat (E1991) 3) intervenant volontaire : SAS GROUPE HORECA PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 387790405 Partie défenderesse : comparant par Me Sarah

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah

Antoine de la FERTE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SASU [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre BEZAUD (MONTPELLIER), ayant comme correspondant la SCP FGB, agissant par Me Sarah

prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

[Z] SAMAKE, Président, [Adresse 4] M. [V] [Q] D'UN POUVOIR COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté HAS [Adresse 2] RCS B 802316737 (2014B00974) représentée par Maître Sabah

Jean-Baptiste BLADIER, Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté FBC [Adresse 2] RCS B 953080520 (2023B01828) représentée par Me MOQUET Brieuc, Avocat, substituant Me BOUNOUGHAZ Sarah

Représentée par Me Olivier DROUOT, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant, et par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante, D'UNE PART, ET : * Société par

Localité 1] (SASU), [Adresse 1] Siren : 400 165 254 Représenté par :, [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES (SAS), [Adresse 3] Sire : 383 422 083 Représenté par : Sarah

assignation en date du 17 octobre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Madame Sarah