AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
13 avril 2026
qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631
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CHAMBRE 07
J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK
69ef711acdc6046d47b866d8
24 avril 2026
24 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
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