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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

demeurant inopérantes, caractérisant la légèreté blâmable ; elle démontre malice et mauvaise foi, caractérisant une faute qualifiée au sens de l'article 1240 du Code civil ; * Cette faute a porté gravement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Adresse 6] représenté(e) par Maître Anne-Laure GAUVRIT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe

Source officielle

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