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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88b03cdc6046d4785a062
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe
Source officiellePage 12 sur 29
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
9 avril 2026
FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [O] [U] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe
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