Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la péremption de l'instance Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile disposent que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [B] [M] en la personne de Maître [B] [M] [Adresse 2].

rapide Dirigeant : Monsieur [G] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN

RCS Lille-Métropole B 817779622 (2016B00205) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL PERIN [W] représentée par Maître

Nomme SELARL Yvon PERIN - [Y] [G], prise en la personne de Maître [Y] [G], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du

Nomme SELARL Yvon PERIN - [M] [B], prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur

Dirigeant : Monsieur [O] [U] [G] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN

Comparution : Madame [E] [U], en personne, Madame [L] [G], salariée Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN

expose sa requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, aux motifs que des dettes postérieures sont nées et l'établissement a été fermé administrativement durant plus de 4 mois mettant en péril

Jean-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

titre de l'article 700 du CPC ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la société [Localité 2] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN

la responsabilité de l'associé prêteur, agissant en remboursement de ses avances, ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit que dans l'hypothèse où la restitution des fonds mettrait en péril

DE LAGE s'appuie ici sur l'article 1226, qui l'autorise à résoudre le contrat à ses risques et périls, à charge pour lui de prouver éventuellement au juge la gravité de la situation.

La jurisprudence prévoit que la désignation d'un administrateur provisoire est subordonnée à des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et à un péril imminent en résultant

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.