La SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [N], [Z], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame, [X], [C], collaboratrice dûment mandatée

Monsieur [S] [U] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [V] [P] comme liquidateur.

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [S] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [U] comme mandataire judiciaire.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [T] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [O] comme mandataire judiciaire.

Qu'en l'espèce, le fait générateur est un acte de concurrence déloyal matérialisé par la signature de mandats de syndic par la société LE SYNDIC D'ICI avec pour première date le 30 septembre 2022.

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ; * ORDONNER la restitution par la société ASD TRANSPORT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée

[O] de son mandat de directeur général M. [S] soutient : Que M.

La SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que des contestations de créances sont en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite

À l'issue du délai accordé et après le dépôt au greffe du rapport de la SELARL MANDATUM, Madame [I] [V] [G] a été dûment convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [V] [W] - [Adresse 1], Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM

2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [V] [Z] [P] - [Adresse 1], Ce Tribunal a désigné Monsieur [B] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM

2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Z] [O] [A] - [Adresse 1], Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [S] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM

payer à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 48.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente, au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire stipulée dans le mandat

payer à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 48.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente, au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire stipulée dans le mandat

la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-3257553-1 au 30 août 2024, Ordonner à la société AMIL ENERGIE d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée