Sur l'exception de connexité: Pour la société BYG ARCHITECTE : Elle soutient qu'une action est pendante devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, introduite par la société ETABLISSEMENTS LOUIS

LIBOURNE Numéro de rôle : 2024003452 JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025 AFFAIRE : SAS PEPINIERES DE [Localité 1] c/ SAS EFFET VEGETAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier :

RETENU à l'audience publique du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002800 DEFENDEUR : MR [A] [J] [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] - 2006 A 248 Pêche En personne Assisté de Me Louis

COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mars 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) Mme [T] [B] NÉE [J] [Adresse 1] Chez Me Jean-Louis SOURNY

industrielle., [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 838457356 2018B00269 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi

Jean-Louis Gruter, président, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M.

échéant, du rapport déposé au greffe, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis

échéant, du rapport déposé au greffe, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis