par Me Christel CORBEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SAS JEUMONT ELECTRIC 367 [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] et par Le 16 LAW SELAS - Me Anne-Claire HANS

The above statement is a breach of contract that Unilever has with CHEP and hence I would like to revise my statement as below: These pallets are property of CHEP, and hence you cannot dispose the pallets

JLBG et JLBR ont souscrit chacune à l'émission obligataire à hauteur de 50 000 €, Oryx Partners à hauteur de 1 000 000 €.

En conséquence, Le Tribunal condamnera Monsieur [S] [R] au paiement au profit de la Banque Populaire du Sud de la somme de 25 000 €.

Après comptabilisation de dotations aux amortissements à hauteur de 88.687 €, le résultat d'exploitation ressort positif à hauteur de 1.101.179 € sur la durée du plan.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 415 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 479 € démontrant que la société n'est pas en mesure

une activité de création, développement, exploitation de supports de cours ou méthodes pédagogiques d'apprentissage des langues ou autres thèmes, sous hypnose, préparation mentale pour les sportifs de haut

[H], fait valoir qu'elle reconnait la créance de Mme [W] à hauteur de 10 020 € TTC.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00933 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Septembre 2025 par M.

d'exécution engagées par la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne.

REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00084 ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES

* La garantie BPI France [P] [Z] à hauteur de 70 %.

Il était également convenu que cet accompagnement, rémunéré à hauteur de 150,00 € HT par jour, cesserait à la date de paiement du prix des titres.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 02/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS

d'exécution engagées par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne.