Plus particulièrement, l'absence de respect des règles de droit social et notamment de l'obligation de sécurité a entrainé l'existence de la plus grosse partie de l'insuffisance d'actif (sommes avancées

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 000687 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

DESREUMAUX Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Didier DARRAS Avocat au Barreau de BETHUNE Le 07 Janvier 2026.

l'action en justice ou la défense à une action en justice constituent un droit et ne dégénèrent en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

social de l'entreprise. », l'entreprise s'entendant de la société EIFFAGE GENIE CIVIL au sens du contrat ; Que cette clause fait l'objet d'un article spécifique, en caractère gras, en majuscule et en grosse

Le Tribunal de céans ne sera pas dupe d'une manœuvre grossière de la Société OVOCOM qui a cru pouvoir, dans ses conclusions n°1, demander que la concluante soit « déboutée de sa demande en paiement à l'encontre

However, in case of gross negligence or wilful misconduct the liability of PROFESSIONAL OPERATOR shall be increased up to thirty-eight (38) SDR per kilogram lost, damaged, or delayed or three hundred thousand

However, in case of gross negligence or wilful misconduct the liability of PROFESSIONAL OPERATOR shall be increased up to thirty-eight (38) SDR per kilogram lost, damaged, or delayed or three hundred thousand

action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à dommages et intérêts sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître CHABE Avocat au Barreau de BETHUNE Le 14 Janvier 2026.

NUMERO ROLE GENERAL : 2023 001328 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

Tout comme pour le Pérasma, la SAS [N] [X] [I] signalait ces défauts à la SARL [Adresse 1] dans son mail du 20/06/2023 : « Le petit pérasma a des grosses masses de silicone dans les brins qui sont visibles

Le Tribunal de céans ne se laissera pas duper par les manœuvres grossières des défenderesses.

l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002805 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025