d'injonction de payer a été signifiée « non à personne » par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2025, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire et le certificat de non opposition a été délivré

N° Rôle : 2026R00005 Suivant acte extrajudiciaire du 23 mars 2026, non délivré à personne, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le juge des référés, aux fins

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer

Antoine DELAIRE [Adresse 2] DES SABLONS [Adresse 3] NEUILLY [Adresse 4], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SAS

la mission de monsieur [B] [E] des chefs de mission suivants : * Dater l'origine du vice ayant causé l'incendie par rapport à la vente du 4 décembre 2018 entre la SAS Codimatra et la SARL MVE ; * Décrire

et à QBE EUROPE SA/NV Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour les demandeurs, Monsieur [U] [L] et Madame [G] [F] : les actes d'assignation en référé délivrés

de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis, * Déposer son rapport dans les délais

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé

La société requérante a délivré plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/04/2025.

/03/2026 SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [S], agissant en qualité de liquidateur de la société MISTRAL [Adresse 4] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Faute de comparaitre, la société [H] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

* L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 17 février 2026 ne révèle aucune inscription.

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal des affaires économiques de Nanterre dans un délai

lieux, * Examiner le véhicule litigieux et identifier la nature, l'origine et l'antériorité des désordres mécaniques allégués, * dire si les désordres invoqués existent, * dans l'affirmative, les décrire

e) par * MDT AVOCATS - Me THILL Christophe - * [Adresse 4] Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée

le 20/02/2025 par la SCP CDJ 72, commissaires de justice associés,, [Adresse 7], remise à Monsieur, [T], [J] en sa qualité de gérant de ladite société, et à l'encontre de Monsieur, [I], [V], délivrée