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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

un contrat.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 15 novembre 2021, la société LA CROIX VERTE a conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat de location de site web avec prestations pour les besoins de son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en cours, * Contrat de location : la société LOCAM n'ayant pas répondu à la consultation, on considère qu'elle accepte la poursuite des contrats de location aux conditions initiales ; * La société devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea26cdc6046d4780e61e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que la SARL Transport Location [N] a cessé d'honorer le paiement des loyers du premier contrat à compter du mois d'octobre 2024 et du second contrat à compter du mois de février 2025.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS La société Manageo, qui exerce l'activité de traitement de données et hébergement de données financières, a conclu le 24 septembre 2021, un contrat de prospection de nouveaux clients avec la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e202b7cdc6046d478df484

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 15 décembre 2022, la société STUDIO [A] [P] a conclu un contrat de prestation de services avec la société ALTARES D&B, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à mettre à disposition de la société

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TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Apave exploitation France et les sociétés Apave Parisienne SAS et Apave Sudeurope aux droits desquelles se trouve Apave exploitation France, ont conclu des contrats ou reçu des commandes d'[

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est à ce titre que suivant acte sous seing privé en date du 1 er octobre 2016, la société [I] a conclu avec la société LA PYRENEENNE DU BOIS un contrat d'agent commercial.

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TCOM

REFERE

69dfb287cdc6046d4756ae86

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LES FAITS La société MAYA a souscrit le 7 février 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il revient à la société [K] de produire le contrat qu'elle estime interdépendant au contrat de location. À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec.

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TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que si elle avait été informée que le dispositif ARENH n'existerait plus, elle n'aurait pas conclu le contrat ou, à tout le moins, l'aurait conclu à des conditions différentes, le dispositif

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La

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Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

LES FAITS La SOCIETE GENERALE a conclu avec la Société [Localité 1] [I] plusieurs contrats.

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TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

contrats.

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TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 17 février 2022, 5COM signe avec [X] [L] un contrat d'assistance technique, dit « contrat principal » pour une prestation de service informatique d'ingéniérie OPS Cloud, avec comme consultante de chez

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TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 6 juillet 2023.

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TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera constatée

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TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le même jour, la société AXIMEA SASU a cédé le contrat à la société NBB LEASE par la vente du matériel.

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TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

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