COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [E] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [N] [G] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [V] [I] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Recours

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AMK FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.864,80 € (MILLE HUIT CENT SOIXANTE

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société GARAGE ESPOIR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 904,68 € (NEUF CENT QUATRE EUROS ET SOIXANTE HUIT

REDUISONS la clause pénale à la somme de 31,08 € (TRENTE ET UN EUROS ET HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SL CARS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 288 € (DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT

REDUISONS la clause pénale à la somme de 51,28 € (CINQUANTE ET UN EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 35,28 € (TRENTE CINQ EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 17,28 € (DIX SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 688,20 € (SIX CENT QUATRE VINGT HUIT

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société EXO SHOP SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 877,80 € (HUIT CENT SOIXANTE

REDUISONS la clause pénale à la somme de 28,50 € (VINGT HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 49,68 € (QUARANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 60,48 € (SOIXANTE EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société L'ENTRE POTES SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.595,28 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET VINGT HUIT