clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Le tribunal constate que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 26 novembre 2024 restée vaine, soit le 3 décembre 2024.

Les démarches amiables de la BNP PARIBAS sont restées vaines et aucun règlement n'est intervenu.

Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

Nous retenons également que la mise en demeure du 25 juin 2024 qui a été dûment réceptionnée le 28 juin 2024 est restée vaine et non contestée.

Cet effet est resté vain.

Par courrier RAR du 7 novembre 2023, la SA CGLE met vainement en demeure son cocontractant de lui payer ses arriérés de paiement.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

[Q] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit. Cette mise en demeure est restée vaine.

Le 14 mai 2025,, [Y] a mis en demeure, [D] de lui régler la somme de 22403,64 € ; en vain.

Inscrite sous le numéro 2025005517, Appelée à l'audience du 05 novembre 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Claude ROUALDES, Juge, Assistés

ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Patrick ALMUDEVER * : Monsieur Claude

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude

Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

Sur la clause pénale Nous laisserons le soin au juge du fond, éventuellement saisi, d'apprécier si la clause pénale présente un caractère excessif ou non et en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.