AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
2 février 2026
La société AXIALEASE SASU justifiant de sa perte de chance de réaliser une marge commerciale, la société ENR PRO SARL devra à ce titre l'indemniser à hauteur de 1.000,19 €.
Source officiellePage 12 sur 192
Trib. de Commerce
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
11 avril 2025
l'y condamner avec intérêts à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024, en paiement de la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice lié à la perte de chance
Source officielle