AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
14 avril 2025
14 avril 2025
Il est établi que l'EI Monsieur [Z] [C] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [N], devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité
Source officielle