AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison d'une inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, le signatlement d'un salairé outre le non dépôt des comptes annuels
Source officiellePage 12 sur 18
ANCELOT, Kevin Frederic Yvon Bruno
09/02/2024
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SENIOR SERVICE PLUS, ANCELIN, Cédric Bruno
23/01/2015
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BOCAGE ARBORE, ANCELIN, Bruno Jacques
23/02/2010
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BOCAGE ARBORE, ANCELIN, Bruno Jacques
19/03/2008
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CHAMBRE 09
69df9a41cdc6046d47548ec8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Bruno TURPIN, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2025.
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