AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu le contrat de vente d'électricité, ses conditions générales
Source officiellePage 12 sur 22
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
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