A l'évidence, cette activité relève d'une activité d'artisan pour lequel l'utilisation d'un site internet est accessoire et ne saurait aucunement lui être indispensable comme ce serait le cas pour un cyber

Faits et Procédure : Suivant jugement en date du 20 septembre 2019, le Tribunal de commerce de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [G], artisan

portée » ; Attendu que l'article L. 721-3 du code de procédure civile dispose que : « les tribunaux de commerce connaissent : 1- Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

[X] [L], défendeur, étaient tous deux artisans maçons inscrits au répertoire des métiers.

limitée à associé unique au capital de 7.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 522 570 647, dont le siège social est situé 16, rue des Artisans

[M] [D] et Mme [N] [O] créent ensemble la société 3 ARTS, dont l'objet principal est l'exploitation d'un salon de coiffure dénommé « L'Officine Artisan Coiffeur », situé au [Adresse 6] à [Localité 1].

L'article L. 721 3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

Elle ajoute même la somme de 242.559,00 Euros correspondant à d'autres dépenses éventuelles engagées dont des factures d'artisans.

Ainsi en application de l'article L.721-3, 2° du code du commerce, les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, artisans, établissements financiers, ainsi que ceux portant sur les sociétés

Monsieur [Q] dit que la création d'un site internet ne relève pas de l'activité principale d'un artisan couvreur.