AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et intérêts, qu'en cas de mauvaise foi révélatrice d'une intention de nuire dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la société FONCIERE CANEOPOLE SAS ait agi
Source officiellePage 12 sur 15
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la rupture brutale et abusive du contrat : La société FGRA a agi avec une particulière déloyauté en faisant travailler gratuitement la société HB CONSULTING pendant 3 mois puis en refusant de payer
Source officielle