Le Contrat comporte un article 26 « Conditions de résiliation » qui stipule dans son paragraphe 26.01 que SEH a le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Fournisseur [GESA] par mise en demeure

Prononcer la nullité de la convention de remboursement de compte courant du 26 janvier 2011, * Prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [T] au profit de Monsieur [H], stipulée

[X], l'article 4.1 du contrat stipule que les honoraires sont dus uniquement sur la base des jours effectivement déclarés et validés.

L'article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes.

* Elle fait valoir un manquement des défenderesses à l'exigence de confidentialité sur le savoir-faire, ainsi que le manquement aux règles inter-agences stipulées à l'article 22 du contrat.

Ainsi, la société OVVELL disposait de toutes les informations nécessaires préalablement à la conclusion des deux contrats le 3 décembre 2020, comme le rappellent par ailleurs les stipulations de l'article

L'article 1.6 du contrat de garantie de passif stipule que « toutes les transactions effectuées par la Société et les Filiales ont été dûment constatées dans leurs livres et registres comptables.

la clause attributive de compétence stipulée par la société Corhofi au profit du tribunal de commerce de Lyon s'applique au présent litige.

N°F000022318 du 01/12/2023, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 270,00 € au titre de la clause pénale, stipulée

Faisant application des stipulations contractuelles, INITIAL a réclamé à YANIS la somme de 13.921,42€.

* Sur la prise d'effet L'article 4.1 des CGV stipule que : "Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties.

société GROUPE [E] SAS rappelle que les travaux qui devaient être réalisés pour la régularisation de la situation en matière d'ICPE doivent être pris en charge par les vendeurs, conformément aux stipulations

ET FILS demande au Tribunal * DÉBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; * DÉCLARER abusives et non écrites, chacune d'elles et/ou pris ensemble les clauses stipulées

L'article 4 (prix) stipule que le paiement au prestataire HBCD peut être fractionné si le client final (le franchisé) bénéficie lui-même d'un fractionnement.

Sur les intérêts, l'article 4 « Conditions financières de location » des CGV stipule que (…) « sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222L178076 est intervenue de plein droit le 23 avril 2024 en application des stipulations

La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat ».

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».