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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

produit à la liquidation judiciaire d'Happy Family 92 une créance de 10 449,11 €, acceptée à titre définitif, constituée de 10 340,11 € de TVA remontant à l'année 2021 et de 109 € de Prélèvement à la source

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'activité de SIMOMARINE étant la seule source de revenus permettant une remontée de dividendes vers la société L.E.M.S., il apparaît opportun d'apporter des précisions sur l'activité de la société SIMOMARINE

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ne s'agit toutefois que de points faibles de la cuve, et de non de la source de la rupture initiale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'étude béton n'était pas incluse dans le devis, son absence ne saurait lui être reprochée, en outre la poutre béton n'est pas la source du problème et correspond à son usage au vu des ferraillages mis

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal observe que cette restitution peut se faire sous la forme de la désinstallation des fichiers source mais aussi par la suppression du site sur les serveurs qui l'hébergent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » De plus, il est constant que la responsabilité civile d'un dirigeant peut être engagée par un tiers s'il a commis une faute source

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

définitive d'un montant total de 12.733,44 euros, correspondant à de la TVA impayée pour les mois de juillet 2021, décembre 2021, juillet 2022, décembre 2022 et juillet 2023, et du prélèvement à la source

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La date de livraison du site est fixée à juin 2021. 1 er février 2021 : La société DALT répond à l'appel d'offres en proposant une solution numérique basée sur « Magento 2 Open Source ».

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

client ([Localité 1] – Chronopost) devrait conclure un accord avec la société WAANT FRANCE générant un chiffre d'affaires mensuel de l'ordre de 20 K€ et un niveau de marge brute de 20 % ; cette nouvelle source

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TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

groupe BE : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 04/04/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 2 L'entreprise BE4 a subi une baisse de chiffre d'affaires en raison d'une infestation de souris

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

active-passive arrêtée par le cabinet GRANT THORNTON sur le seul périmètre du [Etablissement 1] et avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se présentait de la manière suivante : […] Sources

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TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

permis de considérer que les contrats signés en 2023 sont d'un montant élevé, l'article 1137 du code civil précise que le fait de ne pas révéler l'estimation de la valeur d'une prestation n'est pas source

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

devait être rendu caduc dans les conditions de l'article 1186 du code civil ou pour toute autre raison, les parties conviennent de tirer les conséquences juridiques suivantes : la caducité trouvant sa source

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

In limine litis, elle avance la confusion entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING qui ne permettrait pas d'identifier avec certitude l'entité bailleresse, ce qui serait une source de contestation rendant

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

il a été mis en place un système de secours « boîtier AIRBOX », c'est-à-dire une borne wifi permettant à son client d'encaisser les paiements par carte de crédit via un TPE non connecté par la fibre source

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TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

engendrés par une annulation de dernière minute puisqu'à l'occasion de l'achat des billets elle lui a transmis son itinéraire ; que s'agissant des manquements contractuels de [B], aucun événement source

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La jurisprudence a précisé que le motif légitime de la requête trouve sa source tant dans les éléments fournis par le requérant au jour de sa demande, que dans ceux postérieurs à celle-ci.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, la STEF [L] CONSTRUCTION est privée de son unique source de revenus.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pour connaître des contestations et litiges entre commerçants et notamment, tous litiges entre personnes physiques ou personnes morales, se rapportant à une activité commerciale, quelle que soit la source

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a notamment le devoir de fournir à son client une information aussi exacte et complète que possible et de le mettre en garde contre toute éventualité qui pourrait être, pour ce dernier, source d'un

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