Il fait valoir un procès-verbal de constat du 3 avril 2025, établissant qu'il ne sait ni lire ni écrire.

Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.

Ayant pour avocat correspondant : Maître Cécile RENEVEY, demeurant [Adresse 3]. Comparante.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Par application de l'Article L221-3 : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.

La société COCOON'ESSENCE ne peut se prévaloir des dispositions consuméristes car elle ne démontre pas remplir les critères prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2] ET * Monsieur [D] [I] Numéro SIREN : 333216315 [Adresse 3]

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

Et dans tous les cas, Condamner [L] aux entiers dépens ; Condamner [L] à verser à [M] [B] [V], la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

Adresse 4] * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACCESS'BUREAUTIQUE (INVA), [Adresse 5] ne comparaissant pas Affaire N° RG 2025F02014 DEMANDERESSE SAS [Adresse 2], [Adresse 3]

VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J196 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29

par les articles 3 à 8 du contrat.

articles 3 et 8 du contrat.