AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3465fcdc6046d4712a528
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] : « La signification « à personne », s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes : * le destinataire est absent lors de notre passage * le domicile nous a été confirmé par :
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
8 avril 2025
acquis une propriété sise à [Localité 1], consistant en un immeuble à deux étages, élevée sur rez-de-chaussée, en vue de sa réhabilitation aux fins de mise en location temporaire d'espaces de travail partagés
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