DROIT APPLICABLE/LITIGE/ELECTION DE DOMICILE précise : « Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation

Estimant avoir été floué pour la création de son site internet, Monsieur M. [B] [D] a refusé de payer les loyers que lui réclamait la société [Y].

Que la société [Adresse 3] a cessé d'utiliser le site internet développé par la société OCTACOM à compter du mois de septembre 2024.

Ordonner la capitalisation des intérêts. Condamner in solidum la SAS GC94 et M.

Condamner la société CIC au paiement de la somme de 40.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts.

* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

moratoires, des dommages et intérêts complémentaires.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Le taux d'intérêt défini dans l'acte devra être appliqué puisque contractuel.

de droit, * Dommages-intérêts pour préjudice moral, de jouissance : 10 000 €, * Dommages-intérêts pour préjudice financier : 3 038,51 € à parfaire, * Dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation

Elle devra donc être déchue de son droit aux intérêts échus et au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la souscription des prêts.

pour le préjudice moral subi, % Condamner Monsieur [U] à verser aux époux [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, % Condamner Monsieur [U] à verser aux époux

au taux de 6,50 % l'an au titre du prêt consenti le 7 septembre 2019 et la somme de 7.154,45 € avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % l'an, en vain.

décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.