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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [H], [C], a été assigné à comparaître Monsieur, [H], [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[T] [O] rendu coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre, Qu'il sollicite également que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69ddfc9ecdc6046d472e1394
10 avril 2026
10 avril 2026
de commerce à l'encontre de Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de la société DEV6GROUP, a été assigné à comparaître Monsieur, [G], [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
liquidation judiciaire de la société RESTAURANT VOLTAIRE, a été assigné à comparaître Monsieur, [O], [H] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleRendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ETANCHEITE 73, Vu la requête du ministère public en date du 30/08/2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [X], [T], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction
Source officielleRendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[F] [J] [C] [M] [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c06504cdc6046d479570f8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[R] [U] ; DISCUSSION L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[H] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans avec exécution provisoire.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F]. 2.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame, [E], [F].
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1 Que Monsieur [K] [S] a omis de demander
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Suivant requête du 22 mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleProcédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1- Que Monsieur, [X], [M] a omis de demander
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
Source officiellePage 11 sur 53