La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

Après conciliation entre les parties, le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES a adressé, le 3 décembre 2024, les documents comptables à Monsieur [K] [U].

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

liquidateur judiciaire conclut au rejet de cette demande, estimant que la date du 30 juin 2021 était conforme à la réalité économique de la société, comme en attestent les déclarations de créances et les documents

Ces éléments permettent de démontrer la volonté de Monsieur [J] [E] ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement. a fait disparaître des documents comptables

uniquement aux débats) En présence de Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public, entendue laquelle émet son avis et indique qu'en l'absence de transmission de certains documents

Elle précise qu'elle travaille avec ses clients à l'aide d'une plateforme d'accès aux documents en ligne « ISUITE » sur laquelle tant la société cliente que l'expert-comptable déposent des documents comptables

Elle précise qu'elle travaille avec ses clients à l'aide d'une plateforme d'accès aux documents en ligne « ISUITE » sur laquelle tant la société cliente que l'expert-comptable déposent des documents comptables

depuis l'ouverture de la procédure ainsi que les perspectives Le maintien de la période d'observation sera autorisée pour une durée de 4 mois avec un point d'étape au 22 juillet 2026, audience où les documents

Vu le jugement d'ouverture du 23/10/2025, A l'audience, Maître [I] rappelle la défaillance totale du dirigeant et l'absence de document comptable.

présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Que le mandataire judiciaire, à la lecture de sa requête, indique qu'en l'état de la défaillance du dirigeant, il n'a pu être sollicité de documents

Qu'il n'a transmis aucun des éléments demandés, tels que la liste des créanciers ou les documents comptables.

; ces derniers n'ont pas pu être avisés de l'ouverture de la procédure ni de leur obligation de déclarer leurs créances au passif ; Le grief ci-dessus est donc caractérisé. a fait disparaître des documents

: « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents

au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; * 6° Avoir fait disparaître des documents