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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, le modèle économique, fondé sur un positionnement haut de gamme et des charges d'exploitation conséquentes (prestations incluses, maintenance des spas, communication digitale, etc…), nécessite

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TCOM

Procédures Collectives

69f46b89cdc6046d473163ca

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [E] [T] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête conjointe déposée au Greffe le 16 avril 2026, ci-après annexée, à laquelle s'associe Maître [I] [X], mandataire judiciaire, il

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de désignation d'un expert : Avant dire droit, la SAS [N] [X] [I] sollicite la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civil précité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet le pouvoir modérateur du juge est conditionné par la démonstration du caractère « manifestement excessif » de la clause pénale.

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TCOM

Chambre 2-2

6a0ef3d7cdc6046d476eb981

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP.

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Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Son objet social est l'aide et l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, en mode prestataire ou mandataire (518 bénéficiaires). L'effectif est de 141 salariés.

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Chambre 05

69f6797ecdc6046d47624dc8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

hauteur de 80 à 85%, Que la très forte diminution de subventions entre octobre 2023 et décembre 2024 est la cause des difficultés de la société SAS INSTITUT DE MANAGEMENT DE [Localité 1], Que le modèle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ouverte à l'encontre de la SAS RENOV'ECO, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 12 février 2026; la SELARL AJRS a été désignée

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Chambre 06

69f42458cdc6046d472a92fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

substitué par Me COHEN DEFENDEUR EURL [K][T] [Adresse 1] Activité vente en gros, demi-gros et au détail de pret à porter, chaussures, maroquinerie, femmes, hommes, enfants ainsi que tous accessoires de mode

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Société à responsabilité limitée [Localité 1] au détail et en gros import export de tous produits et notam ment d'art artisanat décoration cadeaux gadgeterie souvenirs bijoux de fantaisie articles de mode

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Procédures Collectives

69f469f7cdc6046d47314958

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2026000149 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl LP DESIGN

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5febbcdc6046d47e2e3d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le gérant, désormais seul souhaite poursuivre l'activité avec un nouveau modèle économique à construire avec la réalisation de missions déjà engagées pour 2026 et la réduction importante des charges pour

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chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Z] ont saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Versailles par assignation du 6 janvier 2020 signifiée à TESLA, afin de solliciter la désignation d'un expert.

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Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle a reçu mandat par la société MASSOUTRE LOCATIONS, de vendre aux enchères un véhicule RENAULT modèle MASTER immatriculée [Immatriculation 1].

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Chambre 2-5

69d44da4cdc6046d4759b696

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

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Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, Aux fins de Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTER la SAS FREDIERE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions DESIGNER

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa89cdc6046d47f4dd5c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOREL Ministère Public :// Greffier : P.

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Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est de principe que celui qui invoque le dol doit prouver tant l'existence de manœuvres destinées à surprendre son consentement que l'intention dolosive de l'auteur de ces manœuvres ».

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.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C'est ainsi que la société CAPITAL SECURITE a fait l'acquisition le 18 février 2022 d'un fourgon électrique d'occasion de marque [G], modèle E-expert Premium, 136 ch / IOOkw, immatriculé [Immatriculation

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Chambre 09

69f551c5cdc6046d474739ca

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Adresse 1] DEFENDEUR : SARL E F H ECOLE FRANCAISE DE L'HEURISTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : formation pour adultes et accompagnement des enfants et adolescents - conception de modules

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