de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Il dit donc que FILIASSUR, sur la question de la qualité des données, échoue à démontrer l'inexécution de ses obligations par ASSURLAND.

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

Par courrier en date du 2 mai 2025, l'Association se désiste de l'instance, ce dont la société Allo Clim prend acte le 16 juin 2025.

le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc

La demande est donc recevable.

confiées à une autre entreprise pour des prestations à bons de commande prévues par le marché : * le différend est nécessairement intervenu lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié à son cocontractant

À la date prévue pour la signature des actes, le notaire a informé M. [F] [S] [J] que les fonds n'avaient pas été reçus.

De même, le montant de la TVA sur la marge n'est pas calculé pour chaque mois mais une fois par an : dans ces conditions CA ne respecte pas les conditions prévues pour cette méthode.

L'affaire a donc été renvoyée en audience de mise en état le 19 février 2026.

Dans ces conditions, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée. La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI.

vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont

Sur ce, Attendu qu'après avoir entendu les offrants, le tribunal prend acte que toutes les conditions suspensives attachées aux offres ont été levées.

Malgré plusieurs relances, dont un email du 16 avril 2024, la société HB ENTREPRISE n'a pas procédé au paiement.

°277 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS GROUP ESUS / SARL BASTAQUE ROLEGENERAL : N° 2024 008485 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS GROUP ESUS, dont

compter du 23 février 2023, date de la mise en demeure ainsi que celle de 50 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, celle de 158,31€ au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont

Le tribunal dit en conséquence, que la notification de résiliation des contrats a été faite à CIT par Fraikin conformément aux conditions contractuelles par LRAR le 3 juillet 2024, elle est donc intervenue