AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a soutenu que le local nécessitait une extraction d'air obligatoire et que la SAS INTERALLIANCE n'avait entrepris aucune action en ce sens.
Source officiellePage 11 sur 17
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Que la jurisprudence est constante sur la nécessité de la participation de tous les cohéritiers à l'action en liquidation et partage de la succession, sauf à ce que l'héritier agisse en représentation
Source officielle