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337 résultats pour « autorisation d'introduire l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a soutenu que le local nécessitait une extraction d'air obligatoire et que la SAS INTERALLIANCE n'avait entrepris aucune action en ce sens.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que la jurisprudence est constante sur la nécessité de la participation de tous les cohéritiers à l'action en liquidation et partage de la succession, sauf à ce que l'héritier agisse en représentation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a197883cdc6046d475ba080

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Airt Controle ayant été forcée d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement de la facture litigieuse, elle est légitime à réclamer à [M] le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0106acdc6046d4761ba34

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demande de : Vu les dispositions des Articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, A titre principal : * Juger que la compagnie AXA FRANCE IARD accepte le désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

associés à VANNES, en date du 5 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et d'un acte d'attestation de transmission de demande de signification ou de notification dans un autre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

audience, la SAS RENT A CAR a demandé au tribunal de déclarer mal fondée, la demande de sursis à statuer formée par KHT TRANSPORTS, en conséquence, de la rejeter ; elle a maintenu l'ensemble de ses autres

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EΤ DÉFENDERESSE au recours : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le délai de prescription ne court donc pas à compter du 13 février 2019, mais à compter du 24 février 2021, de sorte que l'action introduite par assignation du 7 octobre 2024 a été exercée avant l'expiration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils rappellent que le cabinet [C], bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, a tenté de l'actionner de manière illicite et abusive, avant de prétendre, sans preuve, avoir été victime de dol.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'aucune indemnité encore au titre des frais irrépétibles n'est due, au-delà qu'elle est disproportionnée par rapport aux diligences accomplies, la présente action en justice n'étant pas indispensable

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Puis, le 7 octobre 2022, la BANQUE CIC SUD OUEST a accordé un autre prêt à Monsieur [B] [A] d'un montant de 8.280,00 € au taux annuel de 3,15 % remboursable sur 48 mois pour acheter un véhicule.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Parmi ces conditions, l'article 6 impose notamment au client de transmettre à la SAS AEOS CONSULTANTS toutes les candidatures reçues par d'autres canaux, afin de permettre le bon déroulement de la mission

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf880bcdc6046d4784168d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC : La carence de la société INGENUUS cause à la société [Localité 1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le représentant légal de la SAS IMCP 31, Madame [O] [V], par acte en date du 07 mars 2024, a cédé 100 % des actions à Monsieur [L] [W].

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e24418cdc6046d47939aa2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : [V] [Z], Société par actions

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[OY] administre seul [WC][E]E, sans contrôle, au mépris des droits des cohéritiers alors qu'il ne détient qu'une action.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Or, l'action introduite par la société [T] ne l'a été que suivant exploit du 12 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la recevabilité de son action : La société MD PROMOTIONS, bien que placée en liquidation judiciaire, et Monsieur [B] [M] rappellent qu'ils peuvent exercer seuls les actions à caractère personnel et

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