1103, 1104, 1217 et 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les faits Vu les pièces versées aux débats CONDAMNER la SAS AZUR RENOV BAT à payer la somme

* Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [Y] [M] épouse [X] demande au tribunal de : Vu les articles 74 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1178, 1353,

Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : Conformément à l'article 1240 du Code civil, toute faute ayant causé un dommage ouvre droit à réparation.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

* Condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital à verser au profit de la société Fundimmo FP5 la somme de 8.000 euros pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code

conclusions récapitulatives selon ce qui a été indiqué lors de l'audience des plaidoiries et reprises oralement à cette audience, M., [J], [M] et M., [B], [P] demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et suivant du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure