L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

premier ressort ; ORDONNE la rectification du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 23 janvier 2026 sur la minute et les expéditions délivrées en ce qu'il convient d'y ajouter

Elle ajoute que l'engagement de M. [O] [G] portait sur des obligations futures et indéterminées, couvrant l'ensemble des dettes que la société pouvait avoir envers la Banque.

Et elle ajoute que la SARL, [Adresse 2] ne justifie pas avoir procédé au règlement des factures de ces entreprises tierces, et que dès lors son préjudice n'est pas certain.

du 23 mai 2024, au vu des articles 361 à 363, 1420 du code de procédure civile précités, le tribunal de céans considère qu'il y aura lieu de compléter le dispositif du jugement la condamnation par l'ajout

Elle ajoute que la société [R] [Y] a cessé tout règlement à compter du mois de mai 2023 et lui avoir par conséquent adressé une mise en demeure de paiement le 1 er décembre 2023, restée sans effet.

Il ajoute que les principaux clients de Monsieur [P], à savoir un architecte et le Groupe ZADIG & VOLTAIRE, ont poursuivi leur collaboration commerciale et le carnet de commandes prévoit encore 25 K€ HT

Elle ajoute qu'une facture a été émise le 15 juin 2023 pour un montant de 6 878,81 euros.

Elle ajoute qu'en retour la société Icade Promotion a émis l'ordre de service n°1, au nom de sa filiale, la société IP1R, signé courant mai et juin 2022 par les parties, reprenant le prix de 99 600 TTC

termes de l'article L. 651-3 du code de commerce « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » L'article L. 651-2 du code de commerce ajoute

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Que le mandataire judiciaire ajoute, que dans l'hypothèse ou le dirigeant persisterait dans son défaut de coopération, celle-ci se verrait contrainte de sollicite la conversion de la procédure de redressement

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.