Sur le bien-fondé de l'action en annulation de la vente du véhicule : 1) Sur le bien-fondé de l'action portée contre le mandataire ad hoc : Par acte du 29 novembre 2022, Monsieur [Z] a acquis auprès

et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'adresse parisienne de la société défenderesse valide la compétence du tribunal de commerce de Paris, En conséquence, le tribunal dira l'action

À titre subsidiaire, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 1217, 1227, 1228C. civ.) ; RAPPELER qu'en matière d'exécution successive, la résolution ne rétroagit

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION ACTION

Le tribunal dira ces diligences suffisantes, et en conséquence dira recevable l'action introduite par SOFINCO dans la présente instance et prononcera un jugement réputé contradictoire.

Le 31 mai 2024, ASR a demandé à [C] [Z] le règlement de la somme de 43 360 € dont 41 296,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résolution anticipée, en vain.

pour insuffisance d'actif mais également d'une action en interdiction de gérer.

Aux termes de la dernière offre, le prix proposé était de 100.000 euros, ventilé comme suit : actifs corporels : 20 000 euros et actifs incorporels : 75 000.

en actions pour 12 M€, et un remboursement de créance à hauteur de 13 M€.

En conséquence, le refus de remplacement de la boîte de vitesse ne vient en rien mettre en cause la garantie des vices cachés et la demande de résolution judiciaire de la vente.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

SUR QUOI : Attendu que la demande principale porte sur l'acquisition d'une clause résolutoire de bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ; Attendu que selon les pièces produites au débat, la société

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La société CRISJADE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2024, suite à la résolution du plan de redressement.

Une assemblée générale a été tenue le 16 avril 2026 pour approuver les comptes du premier exercice, mais les résolutions ont été rejetées par M.

comme en ses demandes, « Subsidiairement, dire la société EMOUSPAPILLES mal fondée en son action comme en ses demandes et l'en débouter purement et simplement, « Sur le fondement de l'article 700 du

des loyers et des abonnements Pack Services Simplifiés n'étaient pas payés ; elle a mis en demeure la société BENZ AUTOS SELECT de régler son client sous 8 jours, sous peine d'appliquer la clause résolutoire

Monsieur [W] [A], gérant de la société Motorsport Company SARL, a ouvert une nouvelle société par actions simplifiée dénommée DLG MOTORSPORT, créée le 24 janvier 2025 immatriculée sous le numéro 939 994