AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
29 mai 2026
29 mai 2026
Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f10cdc6046d47068476
7 mai 2026
7 mai 2026
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité, de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
Source officielle