l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable e* bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FR0118600 aux torts

2025029147, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons notamment : * Constaté la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001847080-00, et n° 001847944-00 aux torts

que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER la résiliation du contrat de licence de marque conclu le 20 décembre 2018 aux torts

demande au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1186 et 1187 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la résolution du contrat relatif à la commande de 5 prototypes de cartes électroniques aux torts

contradictoire et en premier ressort : Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F01744 et 2024F02113, Prononce la résolution du contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 aux torts

d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

la Société [H] le 17 février 2025 est fautive ; DIRE ET JUGER que la société [H] a commis de graves manquements dans l'exécution du contrat ; Par conséquent, PRONONCER la résolution du contrat aux torts

PRONONCER la nullité du contrat de location de site web en date du 10 mars 2023 n° 1742301 ; PRONONCER à défaut la résolution du contrat de location de site web en date du 10 mars 2023 n° 1742301 aux torts

procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 21/12/2023 aux torts

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [W], [Q], gérant de la SARL JSG elle-même dirigeante de la SARL ENTREPRISE TORES assisté de Me KANEDANIAN, avocat

cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France Au besoin, mais à titre subsidiaire, vu l'article 1229 du code civil, Prononcer la résolution judiciaire desdits contrats aux torts

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

de la SAS 8 MALESHERBES à lui régler les 5% d'acompte restant dus soit 92 799,65 € TTC, ses situations N°1 et N°2 de septembre 2023 pour 964 400,84 € TTC, avec résiliation judiciaire du Contrat aux torts

Par lettre RAR en date du 6 février 2024, [E] [P] résilie le contrat de franchise à titre anticipé aux torts exclusifs de [M] [F], avec effet immédiat, pour nonconformité de l'établissement aux normes

Par courrier recommandé avec AR en date du 6 septembre 2023, la SG met en demeure POINT P de lui restitutuer de la somme de 7 102,97 € versée selon elle à tort. En vain.

de 500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de sa résistance abusive ; * Prononcer la résolution du contrat de maintenance unissant la SAS CBR PROTECT et la SARL PRO VULCA INDUSTRIE aux torts

que stipulée à l'article XIII des conditions générales calculé à 27.314,00 € TTC Le tribunal retient que COFICA [U] a prononcé la résiliation du contrat de bail à bon droit le 2 avril 2024, ce aux torts