[M] [T] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 3 Janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge commissaire.

Fixe provisoirement au 3 Janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge commissaire.

de l'article L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements

de l'article L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS REPLAYCE 89 est en état de cessation des paiements et que

[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience

DEMIREL Stéphane, président présent MME.

La date de cessation des paiements pouvant être fixée à 18 mois compte tenu de la date d'exigibilité la plus ancienne de la créance du SIP d'[Localité 1].

pièces produites, que la SAS SAS [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements

sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements

PAR CES MOTIFS ********** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024.

des paiements de la SARL SAVEURS CALINES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

*1DE/06/40/90/94* * Association SANTEA PARIS FLANDRE -Chef de service comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 -Me Stéphane Dayan Avocat (P418) -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias

Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS a rendu le 17 octobre 2025 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS INDIANA CAPITAL la condamnant au paiement de la somme en principal

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Sauvegarde.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022