avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire n'a pas encore reçu de France Travail l'appel de participation au CSP d'une salariée qui devra être soumis

, soit jusqu'au 02/11/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport est soumis au parquet pour avis).

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-21-1 du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Protocole est soumis au droit français.

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de l'EURL [D] SERVICES.

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de l'EURL [T] SERVICES.