DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] Erick - SELARL ZENOU & ASSOCIES [Adresse 2] ET * Monsieur [C] [H] Numéro SIREN : [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [P] - SELAS

Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS

- Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 4] [Localité 4] Maître Florence GUERAUD PINET - [Adresse 5] [Localité 5] Rôle n° 2023J196 DÉFENDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Cependant, à la demande du commissaire de justice, la SELAS 2C PARTENAIRES, M.

Enfin, la SAS QUALITY KING BATIMENT estime que le refus des défenderesses de lui verser la commission de 10 % constitue un manquement contractuel ouvrant droit à réparation. B.

[Z] [T] Date d'ouverture : 27 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Administrateur : SELAS Star /Me [V] [C] Liquidateur judiciaire : SCP btsg

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Amélie VORILHON suppléant l'avocat postulant Maître Pierre LACROIX, SELAS

PROMOTION SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a indiqué que le manque

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des constatations opérées par le commissaire à l'exécution du plan que la SARL ABEACH a gravement manqué à l'ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre de

* La demanderesse impute à la société [I] ÉTANCHÉITÉ un manquement à son obligation de tri des déchets sur le chantier, à l'origine du déclassement des bennes.

Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

ET : SAS SGM ATHENA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 841 055 726 Partie défenderesse : assistée de la SELAS REALYZE, Me Christofer Claude, Avocat (R175) et comparant par Me Martine

- RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE