AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a11936fcdc6046d47ac59c9
7 mai 2026
7 mai 2026
Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Le ministère public a été avisé
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Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a119387cdc6046d47ac5b44
7 mai 2026
7 mai 2026
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présentée et a exposé les motifs de sa déclaration.
Source officielle