Le défendeur n'ayant pu assister à cette audience en raison d'un empêchement, et, en accord avec le demandeur, il a été ordonné la réouverture des débats.

Des difficultés interviennent dans la mission de l'expert, en raison notamment : * Du confinement lié à la crise COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM

145-1 à L. 145-60 du code de commerce, le bail litigieux étant régi par l'article L 145-5 du code de commerce A défaut et à titre subsidiaire : DIRE N'Y AVOIR PAS LIEU A REFERE sur les demandes en raison

juillet 2025 à février 2026 ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés par le DEMANDEUR en raison

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la société débitrice en raison

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ce qui concerne les réponses des créanciers au projet de plan, il note que 2 créanciers ont fait part de leur accord et le PRS (qui représente 38,25% du passif déclaré) a fait part de son refus en raison

S'agissant du décompte des sommes dues, seules les 5 premières lettres de change ont été réglées, la 6 ème ayant été rejetée pour provision insuffisante et les 6 autres en raison de la procédure collective