AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69b58320cdc6046d47a774b7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
plats du jour et salade à emporter en Foodtruck et vente de boissons non alcoolisées FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b84ea6cdc6046d47e39178
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pâtisserie, fabrication et vente de viennoiseries, confiseries, entremets, chocolats et glaces, salon de thé, crêperie, sandwicherie, saladerie, restauration de type rapide, traiteur, préparation de plats
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