Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Éric MORIZE, Vice-Président, agissant ès qualité de juge des référés et de Maître André MARTINI, Greffier.

André ZAGURY Juges : M. Alain SCIUTO Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Jacques FAURIE : Jean Pierre LAMBERT : Bruno ANDREUTTI qui en ont délibéré.

AFFAIRE SAS SYLINK TECHNOLOGIE / SAS REXRO TARY ROLEGENERAL N° 2025 006993 ORDONNANCE Nous André DIETZ, Juge faisant fonction de Président en l'absence de celui-ci légitimement empêché, Assisté de

Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL AGENCE LA FUSEE emploie 9 salariés. * la SARLAGENCE LA FUSEE emploie 9 salaries.

Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD Yves - Case Palais [Adresse 5] Maître DARMON David-André

Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par M.

André ZAGURY Juges : M. Alain SCIUTO Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCCV SAINT PIERRE n'emploie aucun salarié.

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Ordonnance de référés Demandeur (s) : ALU PRO DE LA [Localité 1] [Q] SARL [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Jean André

PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01009 SAS N3S N° RG: 2026L00075 DEBITEUR SAS N3S [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843348160 - 2020 B 5411 Représentant légal : Mario RAMOS ANDRE

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants, Que dans ces conditions

ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.